DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel sans juge est une création récente, issue, comme les modes alternatifs de règlement des litiges, de la volonté de l'Etat de se désengager des procédures judiciaires afin de libérer des moyens. Il a été adopté par une loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1° janvier 2017.

Dans ce nouveau mode de divorce par consentement mutuel, chacun des époux est obligatoirement assisté de son avocat personnel. Il n'y a plus de jugement, ni de tentative de conciliation par le juge.

Le divorce prend la forme d'une convention, acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire ( article 229-1 du code civil). L'ancienne forme de divorce par consentement mutuel devant le juge ne survit qu'exceptionnellement dans le cas où l'un des enfants mineurs du couple demanderait à être entendu par le juge, ou encore lorsque l'un des conjoints se trouve sous un régime de protection des incapables majeurs.

Cette loi a donc opéré une profonde modification puisque le juge a disparu du consentement mutuel.

Désormais, les deux avocats de chacun des conjoints sont les seuls opérateurs du divorce par consentement mutuel. En effet, le notaire n'a qu'un rôle d'enregistrement du divorce et son rôle se borne uniquement à vérifier les renseignements d'état civil ( article 1145 et 1146 du code de procédure civile).

Contrairement à une croyance répandue, l'intervention d'un notaire n'est pas toujours un impératif pour la liquidation du régime matrimonial. En l'absence de bien immobilier, ce sont les avocats seuls qui établissent la liquidation du régime matrimonial. Et cela a toujours été. L'intervention du notaire pour l'établissement de l'état liquidatif du régime matrimonial n'est requise qu'en raison des exigences de la loi sur la publicité foncière, c'est à dire uniquement si il figure un bien immobilier dans la masse des biens à partager.

C'est une raison supplémentaire pour choisir avec le plus grand soin son avocat qui vous conseillera et rédigera la convention de divorce.

Pour les couples dont l'un d'eux est de nationalité étrangère ou qui possèdent la double nationalité française et d'un autre pays, la loi sur le consentement mutuel par acte d'avocat ne sera applicable que dans certains cas simples, et selon certains pays.

En effet, la plupart des Etats, y compris dans l'espace judiciaire de la Communauté Européenne, ne reconnaissent un divorce prononcé à l'étranger que s'il a été prononcé par un jugement, lequel doit, sauf convention liant la France et le pays concerné, faire l'objet d'une procédure particulière (dite exequatur en France pour la reconnaissance des jugements étrangers).