DOMAINES D’ACTIVITES :

Avocate inscrite au Barreau des Hauts de Seine depuis 1988, et titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, le droit de la famille et de son patrimoine est mon domaine d’activité privilégié. Le droit de la Famille et des personnes est très souvent réformé par le législateur et doit faire l'objet d'une veille constante.

 PACS :

Depuis la loi n° 2016-1547 du 12 octobre 2016, les déclarations de conclusion ou de rupture de PACS  sont désormais uniquement confiées aux maires. En cas de difficultés lors de la rupture sur ses conséquences, qu'il s'agisse du sort des biens acquis durant la vie commune, ou des modalités de la coparentalité, un accord peut être négocié, chacun des partenaires ayant un avocat, accord qui peut ensuite être soumis à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales pour lui donner la force exécutoire.

 Séparations, Divorces :

Depuis le 1° janvier 2017,  le divorce par consentement mutuel échappe totalement aux juridictions sauf cas très résiduels.  Il est réalisé par un acte d'avocat, convention pour laquelle chacun des époux doit être obligatoirement assisté d'un avocat. (Pour en savoir plus, se rendre au chapitre " Modes alternatifs de règlement des litiges"). Le divorce par consentement mutuel doit obligatoirement prévoir les conditions de liquidation du régime matrimonial des époux et le sort des biens indivis. 

Pour les autres cas de divorce qui demeurent contentieux et se concluent par une décision du Juge aux Affaires Familiales, la procédure actuelle consistant en l'articulation de deux phases nettement distinctes, la première sur requête menant à l'audience de tentative de conciliation avec fixation par le Juge de mesures provisoires destinées à régir la situation de la famille  durant la durée de la procédure de divorce, la seconde sur assignation avec échange de pièces et conclusions menant à un jugement de prononcé du divorce, est vouée à disparaître.

Selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dont l'entreé en vigueur est prévue au 1° janvier 2021, la phase menant à l'ordonnance de non-concliation est supprimée, la procédure de divorce sera immédiatement initiée par voie d'assignation. Lors de la première audience du juge, dite d'orientation, ce dernier pourra le cas échéant prononcer des mesures provisoires "pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement psse en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux". En outre, avant la saisine du juge, les époux, chacun assisté de son avocat, pourront accepter le principe de la rupture du mariage par acte d'avocat, acte sur la base duquel le ou les époux pourront saisir le juge.

Le divorce pour altération de la vie commune est facilité par la nouvelle loi en ramenant de deux à un an la durée de la rupture de la vie commune.

Liquidations de régimes matrimoniaux (mariage ou PACS) et d'indivisions :

La nouvelle loi n'apporte pas de modifications ni de solutions particulières au contentieux en la matière. Le juge du divorce n'est pas celui de la liquidation des intérêts patrimoniaux communs. Il n'a qu'une compétence limitée aux questions de demande de maintien dans l'indivision, demande d'attribution préférentielle et demande d'avance sur part de comunauté ou de biens indivis. 

Changement de régime matrimonial : Sauf cas exceptionnel d'opposition, il n' y a plus aucun contrôle judiciaire et tout se passe chez le notaire.

 Contestations de paternité, établissement de la filiation, adoption :

Modificatiives de l'état-civil, ces demandes en contesttion et/ou en établissement de la filiation relève d'une procédure spécifique avec vérification de la recevabilité de l'action, et organisation d'une expertise génétique. 

De même, l'adoption, qui peut revêtir des formes diverses, et correspondre à des objectifs différents, obéit à son propre régime.

Exercice de l'autorité parentale : 

Le contentieux toujours très délicat relève du juge aux affaires familiales.Le mineur capable de discernement peut être entendu. Dans certains cas, le recours au juge des enfants pourra être une solution de protection du mineur.

Pensions alimentaires ( mineurs, ascendants) :  Elles peuvent faire l'objet d'un acte d'avocat soumis à homologation du juge.

 - majeurs protégés, hospitalisations sous contrainte.

 - violences familiales.

Dsc 6922

Le certificat de spécialisation dont je suis titulaire est la garantie que dans ma formation professionnelle annuelle obligatoire contrôlée tous les ans par mon Barreau, je consacre au moins la moitié de mon temps de formation à la spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. 

Titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies de droit international privé, je peux gérer le contentieux familial où apparait une composante d'un autre pays.

 Titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies de droit privé général, le droit des obligations civiles et commerciales est un autre de mes domaines d'activités : droit immobilier et locatif, droit des contrats civils et commerciaux,droit bancaire et de la consommation, surendettement, droit des assurances.

Ancienne consultante en droit social et auteur pour la revue « Le Particulier », le droit du travail est enfin mon dernier domaine d’exercice privilégié : contrats de travail, licenciements, départs négociés et rupture conventionnelle, transactions, assistance devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d'appel.