Les Modes Alternatifs de Reglement des Litiges ( MARD)

L'Etat se désengage. Il n'a plus les moyens de faire face à la gestion du contentieux : manque de personnel, manque de moyens, locaux non entretenus...etc. Les délais s'allongent à perte de vue pour obtenir de rencontrer le juge, pour obtenir le prononcé d'une décision. Dans cette pénurie, la qualité des décisions de justice s'en ressent parfois.

Le choix de l'Etat a été de prévoir une alternative non strictement judiciaire au règlement des litiges, et consistant à favoriser tout mode de règlement amiable et toute recherche d'un accord.

A l'exception de la matière pénale qui obéit à ses règles propres, avant de pouvoir saisir le juge en toute matière, les parties devront préciser "les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige".

Les obligations de tentative de conciliation ont été réactivées au tribunal d'instance et au conseil des prud'hommes, et introduites en matière sociale et prud'homale devant la Cour d'appel.

Toute procédure introduite en matière familiale entraîne au moment de la convocation, l'envoi d'un document par le greffe incitant les personnes à se rendre à la médiation familiale. Pour l'instant ce n'est qu'une incitation ( article 127 du code de procédure civile issu du décret du 11 mars 2015).

La convention de procédure participative :

En matière civile, à l'exclusion de la matière prod'homale, une procédure nouvelle a été créée, entrée en vigueur le 1 septembre 2011 : la convention de procédure participative. Elle est prévue aux articles 2062 à 2068 du code civil, et réglementée aux articles 1542 à 1567 du code de procédure civile.

Elle consiste, chacune des parties étant obligatoirement assistée de son propre avocat, à rechercher conjointement dans les conditions fixées par une convention préalable, un accord mettant un terme au différend qui les oppose. Cette procédure conventionnelle de recherche d'un accord se poursuit le cas échéant par une procédure au fins de jugement, soit pour homologuer l'accord ainsi établi, soit pour statuer sur le différend persistant, en tout ou partie. En matière de divorce, elle ne dispense pas de la phase préalable de tentative de conciliation par le juge.

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge :

Dans le même ordre d'idée, il a été adopté par une loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1° janvier 2017,  le divorce par consentement mutuel sans juge, chacune des parties étant assistée obligatoirement de son propre avocat.  Il n'y a plus de jugement ni de tentative de conciliation par le juge. Le divorce prend la forme d'une convention, acte sous signature privée, contresignée par les avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire ( article 229 du code civil). L'ancienne forme du divorce par consentement mutuel n'est maintenue qu'exceptionnellement dans le cas où l'un des enfants mineurs du couple demanderait à rencontrer le juge.

Cette réforme a opéré une profonde modification puisque le  juge a disparu du divorce par consentement mutuel. 

Ce sont  désormais les deux avocats de chacun des conjoints les seuls opérateurs du divorce par consentement mutuel. En effet, le notaire n'a qu'un rôle d'enregistrement de ce nouveau divorce, et son rôle se borne uniquement à vérifier les renseignements d'état civil.

Contrairement à une croyance répandue, l'intervention d'un notaire n'est pas toujours un impératif pour la  liquidation du régime matrimonial : En l'absence de bien immmobilier, c'est l'avocat seul qui établit la liquidation du régime matrimonial. Et cela a toujours été. L'intervention du notaire pour l'établissement de l'état liquidatif du régime matrimonial n'est requise qu'en raison des exigences de la loi sur la publicité foncière, c'est à dire uniquement si il figure un bien immobilier dans la masse des biens à partager.

C'est une raison supplémentaire  pour choisir avec le plus grand soin son avocat qui vous conseillera et rédigera la convention de divorce.