MEDIATION

Médiation des litiges de la consommation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation parmi les deux suivants :

- Le Centre de médiation du barreau des Hauts de Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse contact@mediation-en-seine.org, soit par lettre simple à l'adresse suivante : BP 408, 92004 Nanterre Cedex.

- Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat  soit par internet depuis son site, soit par lettre simple à l'adresse suivante :  Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 Bd Haussmann, 75008 Paris.