VOS QUESTIONS ET MES REPONSES

Quelle sera la durée de la procédure ?

Tout dépend de la procédure envisagée, et de la juridiction saisie. Par exemple, on obtient plus rapidement une ordonnance de référé qu'un jugement de divorce ou un jugement d'expulsion. Je peux vous renseigner en général selon le type de procédure envisagée.

En revanche, certains évènements qui dépendront de l'action du juge ou de la partie adverse ne peuvent pas toujours être prévus à l'avance. Par exemple, si le juge décide d'ordonner une expertise pour y voir plus clair dans votre affaire. La durée de cette expertise s'ajoutera à celle prévisible au moment du début de la procédure.

Est ce que j'aurais autre chose à payer en plus ?

La convention d'honoraires qui vous a été soumise avant l'engagement de la procédure doit prévoir cette possibilité concernant les évènements qui peuvent intervenir en cours de procédure mais qu'il n'y a pas lieu de prévoir nécessairement d'emblée.

Par exemple, en cas de malfaçons évidentes sur les travaux de votre pavillon, l'expertise sera prévue d'emblée.Elle fera même l'objet de votre procédure. Mais dans d'autres situations, il peut y avoir lieu à une expertise, par exemple financière ou médicale, que vous n'aurez pas envisagée, non plus que votre avocat, mais qui sera ordonnée par le juge car réclamée par la partie adverse.

Robe et codes

Qu'est ce que c'est que l'article 700 du code de procédure civile ? ou l'article 475-1 du code de procédure pénale ?

Ces deux textes donnent la faculté au juge saisi de votre affaire de décider que votre adversaire devra prendre en charge une partie de vos frais de procédure, c'est à dire vos propres frais d'avocat. Si la possibilité existe, sachez que le juge n'est pas tenu de faire droit à votre demande, et cela même s'il vous donne raison. Et s'il fait droit à votre demande d'indemnité, il n'a aucune obligation de fixer un montant qui corresponde exactement à votre dépense car il peut tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie adverse.

Qu'est ce que c'est que les dépens ?

Ce sont d'autres dépenses que vous aurez dû nécessairement engager pour saisir le Tribunal ou la Cour d'appel. Il s'agit essentiellement des droits de timbre payés au Trésor Public,des frais des actes d'huissiers, de la rémunération de l'enquête sociale ou de l'expert quand il y en a. La partie perdante au procès est condamnée aux dépens ( les siens et ceux de l'adversaire).

Que veut dire postulation ?

Selon les juridictions et les instances envisagées, l'assistance d'un avocat est ou n'est pas obligatoire. Lorsque l'assistance d'un avocat est  légalement obligatoire, on dit que votre avocat est postulant.

En région parisienne, il existe la multipostulation, c'est à dire que tout avocat inscrit aux Barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil peut indifféremment se constituer pour vous devant l'un de ces quatre tribunaux de grande instance.Cependant, cette multipostulation n'est pas effectivement permise dans toutes les procédures. C'est donc un point à vérifier selon la procédure envisagée.

Pourquoi prendre un avocat si on me dit au tribunal que ce n'est pas obligatoire ?

Pour la raison que vous allez sinon agir à vos risques et périls en face du professionnel qu'est le juge qui vous appliquera les dispositions de la loi et de la procédure exactement de la même manière, et avec la même rigueur, que si vous étiez représenté par un professionnel.

Vous risquez alors d'obtenir une décision défavorable et d'avoir commis des erreurs que, même un professionnel que vous irez voir ensuite, aura du mal à réparer par la suite.

C'est pourquoi, même si vous pensez que votre affaire est très simple et que vous êtes capable de vous en occuper seul, il peut être avisé de vous renseigner auparavant auprès d'un avocat, et ce peut être l'objet même d'une consultation.

Avec les explications que j'ai lues sur internet, je suis sûr de gagner ma procédure !

Internet est un excellent outil pour obtenir une première information et des réponses générales sur la question qui vous préoccupe.
Mais vous n'y trouverez pas la réponse précise à votre situation précise. Seule une consultation avec un professionnel qui aura connaissance de tous les éléments de votre situation, même ceux auxquels vous n'aurez pas pensé car ils vous paraissent sans importance, vous permettra d'obtenir une vraie réponse.

Quelles sont mes garanties si je fais appel à un avocat ?

Précisément, c'est d'avoir une vraie réponse à votre question, et cela dans des conditions optimales de garantie pour vous.

Les avocats sont soumis à un Ordre (le Barreau) qui contrôle étroitement qu'ils répondent aux conditions obligatoires légales. Les avocats ont une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire. Les avocats sont soumis à une obligation de formation professionnelle continue. Enfin, l'Ordre des Avocats interviendra à votre demande si vous estimez que vous avez sujet de vous plaindre des honoraires de votre avocat, ou qu'il y a matière à engager sa responsabilité professionnelle.

Si par contre, vous êtes allé chercher votre conseil sur internet ou ailleurs auprès de divers conseils faisant de l'assistance juridique, vous n'aurez aucun recours lorsque vous serez en difficulté pour avoir suivi un conseil inadapté à vos intérêts personnels. Vous voilà prévenu.

Est ce que je suis sûr de gagner ma procédure ?

C'est à peu près comme si vous demandiez à votre medecin si vous êtes sûr de guérir...

Lorsqu'il s'agit d'une procédure en justice, l'avocat est soumis à une obligation de moyens : C'est à dire qu'il doit tout mettre en oeuvre pour le succès de votre action en justice, En aucun cas, il n'est soumis à une obligation de résultat car en dernière analyse, c'est le juge qui est indépendant qui prend seul sa décision.Suivant la procédure envisagée, l'avocat, à la condition que vous lui ayez fourni les renseignements nécessaires,  vous donnera un avis sur l'existence ou pas d'une chance raisonnable de succès.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'établir, par exemple un contrat de bail ou une transaction mettant fin à un litige en droit du travail, l'avocat a l'obligation d'établir un acte qui soit conforme aux obligations légales.

Est ce que je suis obligé d'en passer par une procédure judiciaire ?

Pas toujours.

Les accords négociés sont de plus en plus encouragés par le législateur et peuvent présenter l'avantage d'une issue plus rapide, et moins stressante. Ils peuvent être soumis à l'homologation du Tribunal pour davantage de sécurité juridique. C'est donc une voie à ne pas négliger.

Mais parfois, la procédure judiciaire demeure inévitable, soit que la matière échappe légalement à la possibilité d'une négociation, soit que les conditions de votre situation personnelle ne permettent pas d'envisager une négociation.